ADRESSES DES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Tribunal d’Instance - Tribunal de Police - Juridiction de Proximité Cité Méditerranée
9, rue de Tarragone - CS-29029 - 34965 MONTPELLIER Cedex 2

Tribunal de Commerce
Cité Méditerranée - 9, rue de Tarragone - 34070 MONTPELLIER

Conseil de Prud’hommes
Cité Méditerranée - 9, rue de Tarragone - CS-90068 - 34965 MONTPELLIER Cedex 1

Tribunal de Grande Instance - Juge aux Affaires Familiales - Tribunal Correctionnel - Tribunal pour Enfants
Nouveau Palais de Justice - Place Pierre Flotte - 34965 MONTPELLIER Cedex 2

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale - Tribunal du Contentieux de l’Incapacité
Immeuble Le Thèbes - 26 allées Mycènes - 34960 MONTPELLIER CEDEX 2

Cour d’Appel - Cour d’Assises Palais de Justice
1, rue Foch - 34023 MONTPELLIER Cedex 1


PIÈCES À PRODUIRE DANS TOUTES LES PROCÉDURES DE DIVORCE ET DE SÉPARATION DE CORPS (en double exemplaire)

Pièces obligatoires
- Copie du livret de famille
- Actes d’état Civil :
     − Copie intégrale des actes d’état civil (naissance et mariage) de toute la famille (en original et datant de moins de 3 mois).
- Contrat de mariage (éventuellement).
- Justificatifs :
     - Affiliation sécurité sociale : photocopie Carte Vitale
     - Allocations familiales
     - Dernier avis d’imposition – Impôt sur le revenu
     - Copie Carte Nationale d’Identité ou copie titre de séjour, ou passeport
     - 4 derniers bulletins de salaire ou tout justificatif récent de revenus (Pole emploi, bilan…)
Pièces facultatives
− Taxe foncière
− Taxe d’habitation
− Prêts en cours :
     - Contrats de prêts
     - Tableau d’amortissement


DOCUMENTS À TÉLÉCHARGER

 
Fiche-Budget   

 
Attestation-Article-388-1-Code-Civil  



PIÈCES À FOURNIR DANS LE CADRE D'UN LITIGE PRUD'HOMAL

- Le contrat de travail
- Les éventuels avenants au contrat de travail
- Les 12 derniers bulletins de salaires
- Les différents courriers échangés entre l’employeur et le salarié concernant le litige
- Les éventuelles sanctions
- Si rupture de contrat de travail : tous les documents relatifs à cette rupture (convocation à entretien préalable, lettre de licenciement, courrier de prise d’acte de rupture, lettre de démission, les documents sociaux de fin de contrat etc…)

DOCUMENTS À TÉLÉCHARGER

Dossier-Aide-Juridictionnelle


 
 Demande-Aide-Juridictionnelle  


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